Depuis le 1er septembre 2010, la loi portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde) a permis aux candidats à l’emprunt d’opter librement pour le contrat d’assurance de leur choix, sous réserve qu’il présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par le prêteur. Ce droit a été renforcé en 2014 puisque l’emprunteur a obtenu le droit de changer de contrat d’assurance après l’émission de l’offre de prêt et dans les 12 mois de sa signature (notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon). En 2017, les emprunteurs ont acquis une nouvelle faculté de résiliation de leur contrat d’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire de leur souscription. Cette disposition s’étendra aux contrats d’assurance en cours à compter du 1er janvier 2018. PRINCIPALES DISPOSITIONS : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a réalisé un état des lieux sur ces pratiques et a pu identifier différents freins dans la mise en oeuvre du droit au libre choix du contrat d’assurance emprunteur, telles que l’insuffisance d’informations ou la complexité des modalités de traitement des demandes d’assurance externe. Cette recommandation fait suite à un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 18 avril dernier qui pointait déjà des voies d’amélioration possibles dans la mise en œuvre de la déliaison en assurance emprunteur. Par cette recommandation, l’ACPR révèle les bonnes pratiques permettant une application loyale et fluide de ce droit. Ainsi, le document ci-après présenté, expose ces bonnes pratiques portant notamment sur l’information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d’assurance externe et le contrôle interne du respect du principe de libre choix de l’assurance emprunteur. Principe fondamenta l : L’ACPR rappelle dans sa recommandation le principe fondamental en la matière selon lequel tout candidat à l’emprunt ou emprunteur peut proposer au prêteur un contrat d’assurance externe en alternative à celui proposé par le prêteur. Ce dernier est tenu de l’accepter en couverture du prêt dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au sien. Lexique : Le document retient certaines expressions : - « déliaison » afin d’évoquer la mise en oeuvre de ce droit avant l’émission de l’offre de prêt étant précisé que toute décision de refus doit être motivée par le prêteur ; - « substitution » afin d’évoquer la mise en oeuvre de ce droit dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt ; - « assurance externe » afin d‘évoquer tout contrat d’assurance emprunteur en couverture d’un crédit immobilier qui ne fait pas partie des produits commercialisés par l’établissement prêteur.